Conditions d'utilisation

 

L’outil d’ACV simplifié destiné à permettre la comparaison d’évaluations des impacts environnementaux des systèmes photovoltaïques SOLCA®, ci-après « l’Outil SOLCA®,», est propriété de plusieurs titulaires représentés pour le besoin des présentes par la société CYCLECO, SAS au capital de 20.000 €, dont le siège social est situé 18 avenue Roger Salengro– 01500 AMBERIEU, immatriculée sous le numéro 519 001 812, représentée par Jérôme PAYET, en sa qualité de Président.

 

CYCLECO a porté le plus grand soin à l’élaboration de l’Outil SOLCA®. Cependant, l’Utilisateur déclare avoir pleinement conscience qu’il s’agit d’un outil d’aide simplifié qui ne saurait se substituer à une analyse approfondie et circonstanciée menée par un expert.

 

Les INFORMATIONS (telles que définies infra) issues de l’Outil SOLCA® ne sauraient être considérées comme spécifiques à la situation de l’Utilisateur. Il ne peut être exclu que certaines INFORMATIONS soient obsolètes, incomplètes ou inexactes. CYCLECO ne peut garantir les INFORMATIONS issues de l’Outil SOLCA®. L’Utilisateur reste seul responsable de procéder à l’examen de l’actualité, de la complétude et de l’exactitude des INFORMATIONS issues de l’Outil SOLCA®.

 

Il ressort des termes du paragraphe précédent que la responsabilité de CYCLECO ne pourra en aucun cas être recherchée quant à tout préjudice direct ou indirect, éventuel ou actuel, lié ou non aux INFORMATIONS issues de l’utilisation de l’Outil SOLCA®.

 

En dehors des conditions spécifiques stipulées dans le contrat d’utilisation conclu entre les deux parties, les conditions d’utilisation suivantes font foi :

L’Utilisateur de l’Outil SOLCA® s’engage à garder secrètes les INFORMATIONS qui lui sont transmises par CYCLECO dans le cadre de l’utilisation de l’Outil SOLCA®  permettant l’évaluation des impacts environnementaux des systèmes photovoltaïques et s’interdit d’exploiter tout ou partie de ces INFORMATIONS sans l’accord exprès et préalable de CYCLECO. Il est notamment précisé que le fait de réaliser une ou des analyses de cycle de vie en dehors des réponses à appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et en dehors des projets partiellement ou totalement financés par l’ADEME :

  • -.au bénéfice de tiers, et/ou 

  • -.pour son propre compte, 

n’est pas autorisé, que ces analyses soient complètes ou non et qu’elles donnent lieu à rémunération ou non.

 

Il est expressément stipulé qu’aucun résultat ou valeur par défaut ne pourra être communiqué à un tiers à quelque fin que ce soit, hormis à la CRE et à l’ADEME dans le cadre des réponses à appels d’offres qu’elles émettent et à l’ADEME dans le cadre des projets qu’elle finance. De même, toute copie d’écran ou élaboration de tout élément s’inspirant de l’Outil SOLCA® sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon.

 

Par INFORMATIONS transmises dans le cadre de l’utilisation de l’Outil SOLCA®, il convient d’entendre toutes données, savoir-faire, textes, illustrations, ainsi que toutes informations à caractère technique, scientifique, industriel, économique, artistique, ou commercial ainsi que toutes composantes de l’Analyse du Cycle de vie telles que développées par CYCLECO (Ici dénommées les « INFORMATIONS »).

 

Ne sont pas comprises dans les INFORMATIONS soumises à confidentialité :

  1. a) les données environnementales nationales ou internationales, publiques ou privées - libres de droit; 

  2. b) les informations dont la société CYCLECO pourra prouver : qu’elles étaient du domaine public au moment de leur communication ; qu’elle les a légalement reçues d’un tiers autorisé à les divulguer ; qu’elles étaient déjà en sa possession au moment de leur communication. 

 

Les données transmises par le (les) propriétaire(s) de bases de données, dont l’identification et la transmission sont encadrées par les accords directement établis entre CYCLECO et le propriétaire de données indépendamment du Site, sont soumises à confidentialité à l’égard des tiers et librement utilisables par le (les) propriétaire(s) de données.

 

Les INFORMATIONS transmises par l’Utilisateur restent sa propriété exclusive.

 

L’Utilisateur s’engage à garder secrètes à l’égard de tous, toutes les INFORMATIONS qui lui sont transmises par la société CYCLECO et à ne les divulguer à aucun tiers.

 

En conséquence, l’Utilisateur:

  1. a) s’engage à ne révéler les INFORMATIONS qu’à des collaborateurs responsables tenus au secret professionnel et directement concernés par l’Analyse du Cycle de vie,

  2. b) s’interdit de communiquer les INFORMATIONS en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, à des tiers, sans l’accord écrit et préalable de la société CYCLECO,

  3. c) s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la confidentialité des INFORMATIONS,

  4. Il s’engage ainsi à soumettre les INFORMATIONS au même processus de conservation et de protection que ses propres documents et informations confidentiels, de manière à éviter toute publication et/ou divulgation et/ou exploitation non autorisées des INFORMATIONS.

  5. d) se porte-fort du respect du présent accord par les membres de son personnel, de ses sociétés mère, sœurs et filiales.

  6. Cet engagement de confidentialité s’applique à l’Utilisateur tel qu’il s’est identifié lors de la demande de mise à disposition de l’Outil et également à tout préposé.

  7. e) s’interdit de copier ou laisser copier en totalité ou en partie les INFORMATIONS, sauf accord préalable écrit de la société CYCLECO, 

L’Utilisateur reconnaît que la réception des INFORMATIONS de CYCLECO n’implique aucun droit de licence ou de cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle.

 

L’Utilisateur reconnaît que toutes les INFORMATIONS communiquées demeurent la propriété exclusive de la Société CYCLECO.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les INFORMATIONS sans l’accord exprès et préalable de CYCLECO, lequel devra prendre la forme d’un accord écrit.

 

L’Utilisateur s’interdit ainsi notamment et irrévocablement tout développement de projets reproduisant ou s’inspirant de l’outil d’application de l’Analyse du Cycle de vie développé par CYCLECO accessible notamment sur l’Internet, tout acte de contrefaçon par reproduction et/ou représentation et/ou adaptation de tout ou partie de l’outil d’application de l’Analyse du Cycle de vie développé par CYCLECO accessible notamment sur Internet, et/ou tout acte de concurrence déloyale commis, directement ou indirectement, par elle et/ou par toute personne morale (en particulier sociétés mère, sœurs, filiales, etc.) qui est directement ou indirectement, en fait ou en droit en position de contrôler ou en position d’être contrôlée par l’Utilisateur, seule ou de concert, sans l’accord préalable et exprès de CYCLECO.

 

Par exception à ce qui précède, ne sont pas soumises à confidentialité les INFORMATIONS transmises par l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Outil  et saisies sur ce dernier pour les besoins du service.

 

CYCLECO s’engage à :

a) conserver les INFORMATIONS transmises par l’Utilisateur dans un emplacement sécurisé sur demande expresse de l’Utilisateur

b) ne pas effectuer ni laisser effectuer des copies des INFORMATIONS transmises par l’Utilisateur autres que celles nécessaires à son activité ;

c) ne transmettre les INFORMATIONS propriété de l’Utilisateur qu’aux membres de son personnel qui, astreints au secret professionnel, en auraient besoin ;

d) ne pas utiliser les INFORMATIONS transmises par l’Utilisateur pour d’autres usages que l’objet l’élaboration d’une base de données semi-spécifiques dans le domaine des systèmes photovoltaïques.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée en 2004, la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1541393. Conformément aux articles 39 et suivants de cette même loi, l’Utilisateur peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s’adressant à la société CYCLECO par courrier électronique à contact@solca.fr.